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Conflit armé en Ukraine : un rappel des règles fondamentales du DIH

Action humanitaire / Droit et conflits / Générer le respect du DIH 14 minutes de lecture

Conflit armé en Ukraine : un rappel des règles fondamentales du DIH

Ces deux dernières semaines, le monde a été témoin de la crise humanitaire qui s’est abattue sur l’Ukraine. Beaucoup de nos lecteurs nous ont contactés pour nous poser des questions à propos des règles de la guerre – le droit international humanitaire (DIH) – qui s’appliquent à ce conflit.

Dans ce billet, notre cheffe de la Division juridique du CICR, Cordula Droege, rappelle les principales dispositions du DIH réglementant ce conflit et relaie l’appel du CICR demandant à toutes les parties de remplir leurs obligations pour éviter la mort de civils et leur épargner davantage de souffrances.

Avant même l’intensification tragique des hostilités en Ukraine, il était évident que cela entrainerait des combats dans les villes, des morts en grand nombre, des destructions et des traumatismes, probablement des catastrophes environnementales et que, comme dans tous les conflits armés, ce sont les civils qui allaient en subir les conséquences de plein fouet.

Aujourd’hui, une fois de plus, nous en sommes au même point, à tenter de faire face à des besoins humanitaires qui dépassent de loin notre capacité et celle des autres, à y répondre. Notre action est humanitaire, neutre et impartiale et nos activités sont fondées sur le droit international humanitaire (DIH). Bien que le DIH et l’action humanitaire puissent, l’un comme l’autre, sauver des vies, comme cela a été le cas dans de nombreux conflits partout dans le monde, nous devons faire preuve d’humilité. Nous aimerions répondre à certaines des questions que nos lecteurs nous ont adressées dernièrement, par un bref rappel des règles fondamentales du DIH, toutes inspirées par une seule ambition : limiter les souffrances causées par la guerre.

Conflit armé international

Si la majeure partie des conflits se déroulant actuellement dans le monde sont des conflits armés non internationaux, parfois qualifiés de guerres civiles, ce que nous observons en Ukraine est juridiquement qualifié de conflit armé international, à savoir un conflit entre États, car les hostilités opposent leurs forces armées. Cela signifie que les Conventions de Genève et leur Premier Protocole additionnel sont entièrement applicables, de même que les règles du droit international humanitaire coutumier et que divers traités sur les armes. Le droit des droits de l’homme et le droit des réfugiés sont aussi des instruments importants car ils offrent une protection juridique aux victimes du conflit.

Un conflit armé international existe dès qu’il y a un recours à la force entre deux ou plusieurs États. Il est important de souligner que cette qualification repose sur un constat factuel et qu’elle est indépendante de  la question de la licéité du recours à la force entre ces États, laquelle est réglementée par la Charte des Nations unies.

Le DIH vise à protéger les populations une fois que le conflit est déclenché. Le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève dispose explicitement que le DIH ne peut pas être interprété comme légitimant des violations de Charte des Nations unies. Le DIH et l’action humanitaire ne peuvent pas se substituer à la nécessité de maintenir la paix et de la rétablir après la fin des conflits. L’une des devises du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est « par l’humanité vers la paix ». Cela exprime l’espoir que le maintien d’une certaine humanité dans les conflits armés ouvrira la voie à la paix. C’est ce à quoi le DIH entend contribuer.

Il est possible de diviser les règles que les parties au conflit en Ukraine se sont engagées à respecter, en deux grands objectifs : premièrement, limiter les souffrances humaines causées par les hostilités, notamment en limitant le choix des armes ; et deuxièmement, protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, plus particulièrement la population civile et ceux qui sont blessés, morts ou qui sont tombés au pouvoir de l’ennemi. Ensuite, des règles spécifiques s’appliquent à chacune de ces catégories.

Règles relatives à la conduite des hostilités

Selon les lois de la guerre, trois principes fondamentaux réglementent la manière dont une partie au conflit armé conduit ses opérations militaires, c’est-à-dire conduit les hostilités. Il s’agit des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, tous inscrits dans le Protocole additionnel I et le droit international humanitaire coutumier. Ils visent à protéger les civils contre les effets des hostilités.

Les attaques menées au moyen de nouvelles technologies ou de moyens cybernétiques doivent aussi être conformes au droit international humanitaire.

Distinction. Le principe de distinction exige des parties à un conflit armé qu’elles fassent en tout temps la distinction entre, d’une part, la population civile et les biens de caractère civil et, de l’autre, les combattants et les objectifs militaires. Les opérations militaires ne peuvent être dirigées que contre des objectifs militaires. Cibler délibérément des civils est un crime de guerre.

Les civils ne peuvent pas être attaqués, sauf si ils participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation. Selon certaines informations, des civils prennent les armes en Ukraine. Certains seront incorporés dans des unités des forces armées, d’autres non. Certains ne prendront les armes que de temps à autre. Dans une situation aussi instable, l’une des règles les plus importantes à garder à l’esprit est la présomption de statut de civil. Les civils qui ne participent pas directement aux hostilités sont toujours protégés contre les attaques en vertu du DIH.

Les attaques ne doivent pas non plus être dirigées contre des biens de caractère civil, comme des maisons, des écoles, des hôpitaux et des établissements sanitaires, à moins qu’ils apportent une contribution effective à l’action militaire et qu’une attaque dirigée contre eux offre un avantage militaire précis. En tant que biens de caractère civil, les infrastructures essentielles doivent être épargnées, en particulier les hôpitaux et les systèmes de distribution d’eau, de gaz et d’électricité qui procurent l’eau et l’électricité, indispensables aux infrastructures civiles.

Certains biens, tels que les hôpitaux, les biens indispensables à la survie de la population civile, les biens culturels, les installations contenant des forces dangereuses, bénéficient d’une protection spéciale supplémentaire. Il est interdit d’utiliser contre des civils la famine comme méthode de guerre, de même qu’il est interdit de répandre délibérément la terreur parmi la population civile.

Proportionnalité. Les attaques dirigées contre un combattant ou un autre objectif militaire doivent respecter le principe de proportionnalité. Cela signifie qu’il est interdit de lancer des attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles et/ou des dommages aux biens de caractère civil qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu. Autrement dit, un objectif militaire ne peut être attaqué que s’il ressort de l’évaluation qui doit précéder l’attaque, que les pertes et les dommages civils ne seront pas excessifs par rapport à l’avantage militaire attendu. Une attaque doit aussi être annulée lorsqu’il apparait que les circonstances qui prévalaient lors de cette évaluation ont changé.

Précaution. Une partie à un conflit armé doit, dans la conduite de ses opérations militaires, veiller constamment à épargner les civils et les biens de caractère civil. Les parties doivent prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d’attaques en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les dommages qui pourraient être causés incidemment aux civils et aux biens civils. Les parties doivent faire tout ce qui est pratiquement possible pour éviter de placer des objectifs militaires à l’intérieur ou à proximité des zones fortement peuplées.

Le CICR est préoccupé par les combats en Ukraine et les graves dangers qui pèsent sur les civils, en particulier dans les villes et les autres zones habitées. Aujourd’hui, l’emploi d’armes explosives à large rayon d’impact constitue la principale cause des dommages causés aux civils que nous constatons. Il est impératif que les infrastructures civiles, comme les hôpitaux, les écoles et les services d’approvisionnement en eau et en électricité soient efficacement protégés et qu’ils ne soient pas attaqués. Les cibles licites se trouvant à proximité ne doivent pas être attaquées, sauf si tout ce qui est pratiquement possible a été fait pour éviter de causer des dommages à ces infrastructures et si les dommages causés aux civils, y compris les effets indirects, ne sont pas disproportionnés.

Les effets sur les civils tels qu’on les observe ces dernières années, à Marioupol, à Alep, à Raqqa, à Tripoli ou à Mossoul, devraient faire prendre conscience aux États de la nécessité d’expliciter plus clairement comment ils mettent en œuvre le principe de distinction, en particulier dans l’utilisation d’armes lourdes. Cela fait des années que le CICR et bien d’autres, appellent à un plus grand respect de ces règles, particulièrement lors de conflits urbains. Il est temps de prendre le principe de distinction plus au sérieux. L’armement utilisé dans les combats urbains partout dans le monde soulève de très nombreuses questions concernant la manière dont les États interprètent l’interdiction des attaques sans discrimination. Il est difficile de voir comment l’utilisation d’une artillerie non guidée, de mortiers ou de bombes de gros calibre, de bombes à sous-munitions et de lance-roquettes multiples peut encore être considérée comme étant capable de distinguer les civils des combattants et les biens civils des objectifs militaires dans les villes et comment elle pourrait limiter les effets de ces armes, comme l’exige le DIH. C’est la raison pour laquelle le CICR appelle tous les États à éviter d’utiliser des armes explosives lourdes en zone urbaine. En d’autres termes, les États ne devraient pas utiliser ces armes à moins d’adopter des mesures d’atténuation propres à limiter les effets qui en découlent pour la population civile.

Aujourd’hui, en Ukraine, trois mesures essentielles devraient être immédiatement prises par les parties pour respecter les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution : premièrement, s’abstenir d’utiliser des armes qui sont inadaptées aux zones peuplées et qui causent de graves souffrances. Deuxièmement, permettre aux civils de quitter les zones assiégées ou encerclées, si nécessaire en vertu d’accords de cessez-le-feu, de passages humanitaires sûrs, ou de tout autre arrangement, en accordant une attention spécifique aux personnes particulièrement vulnérables, comme les blessés et les malades, les personnes atteintes d’un handicap, les personnes âgées, les enfants ou les femmes en couches. Et troisièmement, éviter autant que possible de placer des objectifs militaires et de combattre à l’intérieur ou à proximité des zones fortement peuplées.

Enfin, limiter le choix des armes constitue un élément important du droit de la conduite des hostilités. En règle générale, le DIH interdit toutes les armes qui sont « de nature à causer des maux superflus » et qui sont de nature à frapper sans discrimination.

Le droit humanitaire et les traités relatifs à l’emploi de certaines armes interdisent l’utilisation, la production, le stockage ou la vente de certains types d’armes. Le DIH a proscrit certains types d’armes par plusieurs traités internationaux, notamment les armes chimiques et biologiques,  les armes nucléaires, les armes à laser aveuglantes, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. Bien que les parties n’aient pas signé la Convention sur les armes à sous-munitions et que la Russie ne soit pas partie à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, le CICR condamne toute utilisation de ces armes par n’importe quel acteur, dans n’importe quel conflit.

Personnes protégées, en particulier les prisonniers de guerre et les détenus

Le DIH contient des règles robustes et remarquablement détaillées destinées à protéger les personnes qui sont tombées au pouvoir de l’ennemi. Pour toutes ces règles, le Leitmotiv est qu’il convient de traiter avec humanité les blessés et les malades, les morts et les détenus, et de respecter leur dignité, sans aucune distinction défavorable fondée sur la race, la nationalité, le sexe ou tout autre critère analogue. Ces règles procurent une réelle protection lorsqu’elles sont interprétées et mises en œuvre de bonne foi.

Le traitement des blessés et malades, y compris ceux appartenant à l’ennemi, a été le point de départ du DIH contemporain. Ceux-ci doivent être recueillis et soignés, quel que soit le camp auquel ils appartiennent.

Chaque partie au conflit doit prendre les mesures nécessaires pour prendre en charge les personnes protégées qui sont en son pouvoir – les militaires blessés, malades ou morts, , les prisonniers de guerre et les civils protégés privés de liberté. Elle doit recueillir, rassembler et transmettre toutes les informations nécessaires à l’autre partie en passant par l’Agence centrale de recherches du CICR, qui joue le rôle d’intermédiaire neutre. Chaque action visant à prévenir la disparition des personnes ou permettant de les rechercher « est motivée au premier chef par le droit qu’ont les familles de connaitre le sort de leurs membres ».

Les prisonniers de guerre et les civils détenus doivent être traités avec dignité et sont absolument protégés contre les mauvais traitements, les insultes et la curiosité publique,  notamment la diffusion publique d’images sur les réseaux sociaux. Les Conventions de Genève de 1949 contiennent des règles spécifiques réglementant les conditions de détention et garantissant au CICR l’accès aux détenus – qu’il s’agisse de prisonniers de guerre ou de civils.

Œuvrer en faveur d’un plus grand respect du DIH

Les parties aux conflits ont l’obligation de respecter le droit international humanitaire et sont tenues de répondre aux besoins essentiels des populations se trouvant sous leur contrôle. Si ces besoins essentiels ne peuvent être satisfaits, tous les États autoriseront et faciliteront les actions de secours.

Le CICR s’engage à faire tout ce qui est son pouvoir pour œuvrer en faveur du respect du DIH, au cœur des hostilités, pour évacuer les civils et leur éviter d’être pris dans des tirs croisés ou sous des bombardements, pour leur porter secours et les protéger ainsi que ceux qui ne participent plus aux hostilités, pour visiter les détenus et garantir que leurs droits sont respectés, pour prévenir les disparitions de personnes et pour réunir des familles.

S’agissant d’un conflit armé international mobilisant des capacités militaires très importantes et dont les conséquences humanitaires sont d’une ampleur sans précédent, sur une période de temps aussi brève, depuis des décennies, ce conflit peut sembler d’un tout autre ordre. Toutefois, aussi inédit qu’il puisse paraitre, ce conflit ne donne pas lieu, sous l’angle du DIH, à de nouvelles règles : le DIH a été élaboré précisément pour limiter les conséquences de tels conflits.

Cet article a été initialement publié en anglais le 17 mars 2022.

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